1. OBJET
Ces conditions générales sont destinées à l’usage de la réservation de séjours en chambres d’hôtes et le gîte (Loft) et des services qui y sont associés, au sein de l’établissement Sesius1622 – 573 rue de la mairie 01170, Cessy France.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que le bon de réservation constituent le contrat de réservation pour un séjour en chambres d’hôtes entre les parties suivantes :
• Charming Lodging SRL, 573 rue de la mairie, 01170, Cessy, dénommé dans la suite des présentes conditions générales de vente, l’établissement, d’une part,
• Le titulaire de la réservation, dénommé dans la suite des présentes conditions générales de vente, le client, d’autre part.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de chaque partie, et régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. L’acceptation et le respect des conditions générales de vente ainsi que des différents règlements de l’établissement sont acquis dès le versement de l’acompte.

2. DUREE DU SEJOUR
Le présent contrat, accepté par le client, est conclu pour une durée déterminée lors de la réservation. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

3. PRIX
Les prix sont mentionnés en euros, TVA incluse, par chambre et par nuit, pour le nombre de personnes et les dates indiquées sur la réservation. Le petit déjeuner de trois options est compris dans le prix de la nuitée. Les plats supplémentaires en option peuvent être commandés par le client et seront facturés en sus. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour. La TVA est celle applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. La taxe de séjour est à régler directement sur place auprès de l’établissement et sera indiquée en complément lors de la facturation du solde. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.

4. RESERVATION
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la plateforme de réservation de l’établissement et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

5. PROCESSUS DE RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
a) Réservation en ligne :

La réservation effectuée en ligne par le client se fait par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment :

• la consultation et l’acceptation des conditions de vente du tarif réservé ainsi que des conditions générales de vente,
• la saisie de la carte bancaire pour la garantie de paiement.

Le paiement du prix du séjour en cas de réservation non-remboursable sera effectué au moment de la réservation. Le paiement de réservation remboursable sera effectué 72 heures avant la journée d’arrivée.

A l’issue du processus de réservation décrit ci-dessus, la réservation est réputée effective. La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi automatique d’un mail de confirmation. Ce mail de confirmation récapitule les services réservés, les prix, les dates de réservation, les conditions générales de ventes, ainsi que l’adresse de l’établissement.

b) Autres modes de réservation (téléphone, mail, courrier, sur place) :

L’établissement remplit lui-même le bon de réservation au vu des informations préalablement fournies par le client et adresse au client une confirmation écrite de sa pré-réservation (mail ou courrier) accompagnée des conditions de vente du tarif réservé et des conditions générales de vente, dans l’attente de son règlement. Dans le cas de réservation remboursable le client devra fournir la garantie de paiement par carte bancaire au moment de la réservation. Dans le cas de réservation non-remboursable le client devra payer le montant total du prix du séjour, via les modes de paiement suivants :
• Virement bancaire – exclusivement en euros et frais à la charge du donneur d’ordre (Charming Lodging, 573 rue de la mairie, 01170 Cessy, IBAN: FR76 1009 6180 4100 0833 3320 131 – BIC CMCIFRPP – CIC Ferney Voltaire) .
• Paiement en ligne par carte bancaire .

La réservation est enregistrée et confirmée à partir de l’encaissement du prix du séjour. Le versement du prix implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. A noter qu’en l’absence du versement dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée et, par conséquent, l’établissement se réserve le droit de remettre la chambre en location .

6. PAIEMENT DU SOLDE ET DES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le solde du séjour qui inclut le taxe de séjour et les prestations supplémentaires consommées sur place est à régler avant le départ via les modes de paiement suivants :
• Carte bancaire .
• Virement bancaire – exclusivement en euros et frais à la charge du donneur d’ordre (Charming Lodging, 573 rue de la mairie, 01170 Cessy, IBAN: FR76 1009 6180 4100 0833 3320 131 – BIC CMCIFRPP – CIC Ferney Voltaire) .
• En especes .

Les chèques ou chèques vacances ANCV papier ou connect ne sont pas acceptés comme le mode de paiement dans l’établissement .

Une facture sera éditée et envoyée au client .

7. TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite à la commune ou communauté de communes. Au 01.10.2024 le taxe de séjour est à 0.70 EUR par personne par nuit pour les chambres d’hôtes et 3.50 EUR par personne par nuit pour le loft (le gîte pour le prix de 300 EUR par nuit) .

8. ABSENCE DE RETRACTATION
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation .

9. ANNULATION / MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, le client doit notifier sa demande d’annulation par téléphone et courriel à l’établissement. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux .

a) Annulation avant le début du séjour

• Il n’y a pas d’annulation dans le cas de la réservation non-remboursable.
• Dans le cas de la réservation remboursable annulation est possible jusqu’à 72 heures avant la journée d’arrivée et l’acompte sera remboursé dans sa totalité . Moins de 72 heures avant le début du séjour, le montant intégral du séjour (hébergement et prestations payées) reste acquis à l’établissement.

b) No Show (réservation non annulée – client non présent) Si le client ne se manifeste pas de quelque manière au plus tard à 19H00 le jour prévu du début du séjour, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres. Le montant intégral du séjour (hébergement et prestations payées) reste acquis à l’établissement.

c) Séjour écourté Le montant intégral du séjour (hébergement et prestations consommées payées ou non) reste acquis à l’établissement.

d) En cas d’arrivée différée et/ou départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.

10. ANNULATION / MODIFICATION DU FAIT DE L’ÉTABLISSEMENT
Si, avant le début du séjour, l’établissement est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées, sans indemnité.

Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, l’établissement se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le cout de la réservation restera inchangée.

11. CONSOMMATION DE LA PRESTATION
a) Fiche de police

En application de la réglementation en vigueur (article R 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), il sera demandé au client de nationalité étrangère, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. L’établissement en conservera une copie durant toute la durée du séjour. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucun remboursement ni indemnité.

b) Horaires Arrivée / Départ

L’arrivée est possible entre 15H00 et 18H00. Pour toute arrivée souhaitée en dehors de ce créneau horaire, le client devra demander l’accord préalable à l’établissement. Il est conseillé d’avertir l’établissement par rapport à l’heure approximative de son arrivée. En cas de demande particulière ou imprévue, il sera nécessaire de contacter l’établissement par téléphone.

Le jour du départ, le client doit libérer la chambre au plus tard à 11H00. Tout départ postérieur à cet horaire sans accord préalable de l’établissement pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

c) Utilisation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. La réservation étant nominative, les locaux ne pourront en aucun cas bénéficier à un tiers. Seules les personnes séjournant au sein de l’établissement sont autorisées à utiliser les lieux communs et la piscine. Le client s’engage à rendre la chambre et les espaces communs sans les avoir dégradés. Il s’engage à déclarer et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. A défaut, l’établissement se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client.

Tous les espaces intérieurs sont non fumeurs.

Il est précisé que la cuisine dans la maison d’hôtes n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes. Le frigo n’est pas accessible pour des raisons d’hygiène.

d) Capacité

La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. L’établissement est en droit de refuser toute personne supplémentaire. Ce refus ne peut être assimilé à une modification du contrat à l’initiative de l’établissement, de sorte qu’en cas de départ du client pour ce motif, aucun remboursement ne peut être envisagé.

e) Animaux

Les animaux ne sont pas admis sauf dans le Loft. L’établissement est donc en droit de refuser le client venant séjourner avec son animal, y compris s’il s’agit d’un animal de compagnie. Ce refus ne peut être assimilé à une modification du contrat à l’initiative de l’établissement, de sorte qu’en cas de départ du client pour ce motif, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Les animaux sont admis seulement au Loft avec une charge supplémentaire et doivent être tenus en laisse pour ne pas gêner les autres hôtes de l’établissement .

12. RESPONSABILITÉ
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toutes réservations ou paiements qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

13. ASSURANCE
Le client atteste être couvert par une assurance responsabilité civile vie privée couvrant sa responsabilité et celle de sa famille. Les enfants des clients évoluent au sein de l’établissement sous l’entière responsabilité de leurs parents ou des personnes qui les accompagnent. Le client s’engage à rendre les chambres d’hôtes en parfait état à la fin du séjour, et à déclarer et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’effets personnels, de dommages aux biens et/ou de blessures aux personnes se trouvant sur la propriété. En cas d’oubli dans la chambre à l’issue du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.

15. UTILISATION D´INTERNET
L’accès internet mis à disposition durant le séjour au client est partagé avec celui utilisé par l’établissement. Le code d’accès au réseau Wifi de l’établissement sera fourni sur demande et le client s’engage de ne pas le transmettre à autrui . Il reconnaît également que les données circulant sur l’Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologie, nationales et internationales en vigueur. Les données circulant sur l’Internet pouvant être réglementées en termes d’usage ou protégées par un droit de propriété, le client est seul responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur l’Internet. De même, les données circulant sur le réseau de l’Internet étant susceptibles d’être détournées, la communication par le client de données confidentielles (code de carte bleue, par exemple), est faîte à ses risques et périls.

Le client s’interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée. Le client s’interdit également de porter atteinte aux droits patrimoniaux d’autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’établissement est susceptible de transmettre les coordonnées du client en cas d’enquête dans le respect de la loi.

L’utilisation par le client du service d’accès internet de l’établissement à des fins frauduleuses ou nuisibles, telles que, notamment, l’envoi en nombre de messages non sollicités et autres faits du type  » spamming  » sont formellement interdits. Le client s’engage à ne pas utiliser le service internet mis à disposition par l’établissement à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de  » hacking « , ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement.

16. CONVENTION DE PREUVE
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

17. FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.